Observations auprès du comité des droits de l’homme de l’ONU sur la mise en oeuvre d’un recours contre les conditions indignes de détention

L’ANJAP a été sollicitée pour donner son point de vue sur la mise en oeuvre du recours contre les conditions indignes de détention prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale par le comité des droits de l’homme de l’ONU qui tiendra sa prochaine session du 14 octobre 2024 au 8 novembre 2024.