Mise en application de la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2

Rapport de M. Jean-Luc WARSMANN, député, sur la mise en application de la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, loi qui a "judiciarisé" le milieu ouvert.

Le 1er janvier dernier, la majeure partie des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (1) relatives à l’application des peines entrait en vigueur. Introduites à l’initiative de votre rapporteur et mettant en œuvre les propositions du rapport remis au garde des Sceaux sur l’exécution des courtes peines d’emprisonnement et les alternatives à l’incarcération (2), ces dispositions parachèvent la juridictionnalisation de l’application des peines, renforcent les missions du juge de l’application des peines, réforment l’organisation judiciaire afférente tout en améliorant la prise en considération des droits des victimes.

Dès lors, le présent rapport a pour premier objet de s’assurer que les textes réglementaires et circulaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur comme le prévoit l’article 86 (8°) de notre Règlement...

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